ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société IMPACT PRODUCTS, société par actions simplifiée au capital social de 18 097.5 €, dont le siège social est situé au 17 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes, dont le numéro d’immatriculation est 842 884 124 RCS Nantes(le « Vendeur » ou « TheGoodFab ») auprès de clients professionnels et non professionnels au sens du code de la consommation («le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »).
Les Produits figurent sur le site vitrine www.thegoodfab.com.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.thegoodfab.comce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.thegoodfab.com et prévaudront sur toute autre document.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :impact products,
Email : hello@thegoodfab.com
Téléphone : +33 9 78 45 38 43
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR27842884124
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs précisés sur le devis adressé par le Vendeur au Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.thegoodfab.com les Produits qu'il désire commander.
Il peut aussi demander au Vendeur de lui proposer un devis pour la confection de produits sur-mesure.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le processus de commande est le suivant : le Client contacte le Vendeur par téléphone ou par email afin de faire une demande de devis en précisant le ou les Produits qu’il souhaiterait acquérir en précisant les spécifications et les quantités.
Le Vendeur établit un devis.
Le Client peut solliciter la réalisation d’un Bon à tirer ou d’une Epreuve.
Le cas échéant, le Client doit le spécifier au moment de la réalisation du devis. Les frais liés à la réalisation de ce Bon à tirer ou de l’Epreuve apparaîtront alors clairement sur le devis avec les conditions de validation de celui-ci.Une simulation visuelle du rendu est transmise au Client pour validation. Dès validation du devis par écrit et versement de la somme demandée, la commande est considérée comme ferme et est envoyée en production.
Cette acceptation – ferme et définitive – engage le Client à payer le prix convenu.
Toute annulation de la commande par le Client après sa validation par le Client ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire ou
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivant :
Pour les commandes d’un montant inférieur à 2.500€HT (deux mille cinq cent euros hors taxes), le montant de la somme demandée au moment de la confirmation de la commande représente 100% (i.e. la totalité) du montant de la commande.
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 2.500€HT (deux mille cinq cent euros hors taxes), le montant de l’acompte versé au moment de la confirmation de la commande correspond à 50% (cinquante pour cent) de la valeur de la commande. Le montant correspondant au solde de la commande est facturé lorsque la commande est prête. A DÉFAUT DE RÈGLEMENT DU SOLDE, LA COMMANDE N’EST PAS EXPÉDIÉE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT.
En cas de retard de paiement, le Client s'expose à des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt de la BCE et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur d’un montant de 40€.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf demande exprès du Client de livrer à une date ferme, laquelle doit alors être précisée au moment de l’établissement du devis et avant la signature de celui-ci par le Client, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés au moment du passage de commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu’il a lui-même choisit qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire indiquée sur le devis.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Les Produits vendus sont personnalisés à la demande du Client. Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Le Vendeur ne peut être tenu de la garantie à raison de défauts ou vices cachés affectant les Produits.
Dans les mêmes conditions, la responsabilité du Vendeur du fait de prétendus Produits défectueux ne pourra être valablement recherchée pour des dommages éventuellement causés aux biens du Client.
Dans l’hypothèse d’une non-conformité apparente des Produits au bon de commande imputable au Vendeur, le Client peut demander soit le remboursement des Produits, soit l’annulation de la facture à concurrence du prix des Produits non-conformes, à l’exclusion de toute autre modalité de dédommagement. En particulier, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client d’un éventuel préjudice qui serait lié à la livraison de Produits non-conformes.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.thegoodfab.com sont les suivantes : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.thegoodfab.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en écrivant à hello@thegoodfab.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur(coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.thegoodfab.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou dans le cadre d’une médiation relèveront de la compétence du tribunal de commerce de Nantes.
ARTICLE 13 – Prescription
Toutes les actions auxquelles la commande ou la livraison peut donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.
